Conditions d’utilisation de la plateforme
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme kinob et son utilisation, disponible sur app.kinob.es (la « Plateforme »), propriété de Kinob Technologies Inc. (« Kinob »). Elles s’appliquent aux professionnels qui souscrivent à la Plateforme (le « Client ») et, dans la mesure où cela les concerne, aux locataires, candidats et propriétaires qui communiquent avec les agents kinob du Client (les « Utilisateurs finaux »).
En s’inscrivant ou en utilisant la Plateforme, le Client accepte les présentes conditions et la Politique de confidentialité. S’il n’est pas d’accord, il ne doit pas utiliser la Plateforme.
2. Usage exclusivement professionnel
La Plateforme s’adresse exclusivement aux professionnels du secteur immobilier : agences immobilières et agents exerçant en société ou en tant qu’indépendants. En s’inscrivant, le Client déclare l’utiliser dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et non en tant que consommateur, et remplir les conditions d’habilitation exigées par la réglementation applicable à son activité (par exemple, l’inscription au registre des agents immobiliers de Catalogne lorsqu’il exerce dans cette communauté autonome).
Les particuliers ne peuvent pas souscrire à la Plateforme.
3. Le service
Lors de son inscription, le Client reçoit un agent kinob : un assistant de location fondé sur l’intelligence artificielle, doté de sa propre adresse e-mail et de son propre numéro de téléphone, que le Client peut indiquer comme contact dans ses annonces. En suivant les instructions du Client, l’agent kinob traite les demandes relatives à ses annonces par e-mail et WhatsApp, recueille des informations, répond aux questions, gère les candidatures selon les critères fixés par le Client, organise les visites, rassemble les documents, assure le suivi et tient les propriétaires informés.
Kinob est un fournisseur de technologie. Il n’agit pas en tant qu’agent immobilier, ne fournit pas de services d’intermédiation immobilière et n’est pas partie aux contrats de location conclus, qui relèvent exclusivement du bailleur et du locataire. Le Client reste le professionnel responsable de chaque opération et des décisions qu’il prend, y compris le choix du locataire.
Les résultats générés par l’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions et ne constituent pas un conseil professionnel ni juridique. Le Client doit les vérifier et est responsable de l’usage qu’il en fait. Les agents kinob ne prennent aucun engagement contraignant au nom du Client ni du propriétaire.
4. Compte
Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte avec des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris celle des personnes auxquelles il donne accès. Il doit avertir Kinob immédiatement s’il détecte une utilisation non autorisée.
Les Utilisateurs finaux communiquent avec les agents kinob sans avoir à créer de compte et sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent.
5. Prix, facturation et taxes
Les prix en vigueur, ce que comprend chaque tarif et le moment de sa facturation sont publiés sur la page Tarifs, qui présente à tout moment les informations à jour. Kinob peut modifier ses prix ; si une modification affecte ce que paie le Client, celui-ci en sera informé au moins 30 jours à l’avance et pourra résilier avant son application.
Tous les prix sont indiqués hors TVA et hors autres taxes indirectes applicables.
Le paiement s’effectue par carte. Si un prélèvement ne peut pas être encaissé, Kinob peut suspendre la gestion des annonces jusqu’à régularisation.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser la Plateforme de manière licite et respecter la réglementation applicable à son activité, en particulier la loi 29/1994 sur les baux urbains (LAU), la loi 12/2023 sur le droit au logement, la réglementation des communautés autonomes applicable et la réglementation relative à l’égalité de traitement et à la non-discrimination.
- Fixer des critères de sélection des locataires licites, objectifs et non discriminatoires.
- Publier des annonces véridiques et disposer de l’autorisation du propriétaire pour commercialiser le bien.
- Respecter la réglementation sur la protection des données en tant que responsable du traitement des données des locataires et des propriétaires (voir l’article 7).
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer des contenus illicites, trompeurs, offensants ou non sollicités ; pour usurper l’identité d’autres personnes ; pour tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, en perturber le fonctionnement ou contourner leurs mesures de sécurité ; pour manipuler les systèmes d’intelligence artificielle ; ni pour extraire des données de manière automatisée.
7. Protection des données : sous-traitance
En ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs finaux, le Client est le responsable du traitement et Kinob agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client. Kinob traitera ces données uniquement pour fournir le service et conformément aux instructions du Client. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.
En particulier, Kinob : veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à en respecter la confidentialité ; applique des mesures de sécurité appropriées ; aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs finaux et à respecter ses obligations de sécurité et de notification des violations ; supprime ou restitue les données à la demande du Client à la fin du service ; et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client autorise Kinob à faire appel à d’autres sous-traitants (par exemple, pour l’hébergement ou l’envoi de messages), qui seront tenus aux mêmes obligations ; Kinob informera le Client de tout changement afin qu’il puisse s’y opposer.
Il appartient au Client d’informer les Utilisateurs finaux du traitement de leurs données et de disposer d’une base juridique valable pour ce faire.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son logiciel, son design et ses contenus sont la propriété de Kinob ou de ses concédants de licence. Kinob accorde au Client une licence d’utilisation limitée, non exclusive et incessible, pendant la durée du service et pour son activité professionnelle. Le Client ne peut pas copier, modifier, décompiler ni revendre la Plateforme, ni l’utiliser pour développer des services concurrents.
Le Client conserve la propriété des contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme (annonces, photos, documents) et accorde à Kinob une licence pour les utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration du service. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus.
9. Responsabilité
Kinob fournira le service avec la diligence professionnelle requise, mais ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption ni erreur, ni aucun résultat commercial particulier. Kinob n’est pas responsable des décisions prises par le Client, y compris la sélection ou le refus de locataires, ni des contrats de location conclus.
Dans toute la mesure permise par la loi, Kinob n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, y compris le manque à gagner et la perte de clients, d’opportunités commerciales ou de données. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la loi ne permet pas de limiter la responsabilité, notamment en cas de dol ou de faute lourde.
Le Client garantira Kinob contre toute réclamation de tiers découlant du non-respect, par le Client, des présentes conditions ou de la réglementation applicable.
10. Durée, suspension et résiliation
Le service est souscrit pour une durée indéterminée, de mois en mois. Le Client peut mettre en pause ou annuler toute annonce et résilier son compte à tout moment, sans préavis ni pénalité. Kinob peut suspendre ou clôturer le compte si le Client ne respecte pas les présentes conditions ou ne paie pas les sommes dues.
À la fin du service, Kinob supprimera ou restituera au Client les données des Utilisateurs finaux, conformément au contrat de sous-traitance, sauf si la loi impose de les conserver.
11. Modifications
Kinob peut modifier les présentes conditions. Il informera le Client de toute modification importante au moins 30 jours à l’avance. Si le Client n’est pas d’accord, il pourra résilier son compte avant l’entrée en vigueur de la modification.
12. Contact
Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez à contacto@kinob.es.